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RETOUR SUR LA CONFERENCE BREXIT DU 24/01/19

Le 15 janvier 2019, la Chambre des Communes britannique a rejeté, par 432 voix contre 202, l’Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et la Déclaration politique sur la future relation qui l’accompagnait. Après le rejet de l’Accord de sortie, le retrait sans accord du Royaume-Uni le 29 mars 2019 constitue désormais le scénario par défaut.
Le Royaume-Uni deviendra, à cette date, un « pays tiers ».

Où en est-on aujourd’hui du Brexit et comment s’y préparer ?

C’est pour répondre à ces questions que la FEBEA a organisé une grande réunion le 24 janvier dernier. Plus de 150 participants ont écouté le point de vue des autorités françaises (DG Trésor, DGE) sur la situation politique actuelle, ainsi que l’état des discussions britanniques par l’association anglaise CTPA et européennes par l’association Cosmetics Europe.
Un message qui demeure le même :  “La période de transition a démarré au lendemain de l’activation de l’Article 50 en mars 2017. Préparez-vous à une possible situation de non-accord”.

3 grands volets ont été développés :

  • les impacts règlementaires,
  • les impacts douaniers,
  • les impacts juridiques auxquels les sociétés françaises sont et seront confrontées.

D’un point de vue règlementaire, les sociétés doivent dès à présent identifier une Personne Responsable au Royaume Uni, qui aura la responsabilité d'assurer la conformité du produit à la future loi anglaise. Il faut également envisager dès maintenant une modification progressive des packagings des produits cosmétiques.
Pour une période de 2 ans après le jour effectif du Brexit, les produits conformes aux dispositions européennes sur l’étiquetage seront acceptés à leur entrée au Royaume-Uni mais devront être vendus dans ce délai de 2 ans.
Attention cette période de transition ne s’applique qu’aux dispositions d’étiquetage.
Les produits devront également être notifiés sur un portail électronique britannique.

Quid de la règlementation REACH européenne ?

Les enregistrements de substances par des compagnies britanniques sous le règlement européen REACH seront caduques après le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les fournisseurs d’ingrédients situés au Royaume-Uni seront dans l’obligation de les réenregistrer pour demeurer en conformité dans l’Union européenne à 27.
De même, les opérateurs qui importent des substances depuis l’Union européenne deviendront des importateurs, et auront par conséquent l’obligation d’enregistrer leurs substances sous le REACH britannique.

Pour résumer :

No - Deal scenario : le Royaume-Uni va sortir de l’Union européenne le 29 Mars 2019

  • PAS de période de transition
  • Retour au droit de douane OMC
  • Les entreprises britanniques doivent être en conformité avec la législation européenne dès le jour 1
  • Les entreprises européennes doivent être en conformité avec la législation du Royaume-Uni le jour 1

 

Accord de retrait : le Royaume-Uni va sortir de l’Union européenne le 29 Mars 2019

  • Période de transition jusqu’au 31 décembre 2020
  • Après la fin de transition : attente d’un accord de libre-échange finalisé
  • Les entreprises britanniques doivent être en conformité avec la législation européenne à la fin de la période de transition
  • Les entreprises européennes doivent être en conformité avec la législation Royaume-Uni à la fin de la période de transition

Les impacts ne sont pas uniquement règlementaires. L’aspect douanier n’est pas à négliger. Il n’y a pas de formalités douanières dans les échanges intra-communautaires. Tant que le Royaume-Uni était un pays membre de l’Union européenne, les sociétés ne s’occupaient pas de questions douane.
Le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne’ signifie aussi ‘le retour des formalités douanières’ !
L’Etat s’est préparé, a indiqué la DGDDI, et a prévu le recrutement de 700 douaniers sur 3 ans, principalement axés sur la région nord de la France. Les sociétés se doivent d’anticiper pour savoir quel type de dédouanement elles devront choisir. Les départements des douanes en région se tiennent à leur disposition pour toute explication nécessaire et/ou accompagnement personnalisé.

Le 3ème volet de la réunion était dédié aux impacts juridiques.

Alexandre GLATZ, avocat pour le Cabinet Osborne Clarke, et Gaëlle SAINT-JALMES, avocate spécialisée en règlementation pour le même Cabinet, ont expliqué quels aspects peuvent être impactés. Ils ont plus spécifiquement développé les points suivants :

  • La propriété Intellectuelle
  • La protection des données personnelles
  • La distribution sélective
  • Le géoblocking
  • Les ressources humaines
  • Les contrats commerciaux

Une réunion qui a donc fait un tour complet des impacts du Brexit sur les sociétés françaises, et qui leur a donné des pistes pour s’y préparer.

La phrase « Rien n’est convenu tant que tout n’a pas été convenu » demeure plus que jamais d’actualité…

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