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Contrefaçon, l'affaire Equivalenza s'étend à l'Europe

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Paris, le 30 septembre 2015. Suite à la plainte déposée par la FEBEA (Fédération des Entreprises de la Beauté) en 2014 et à l’enquête menée par la gendarmerie, Loïc Gautier le représentant de la chaîne Equivalenza en France a été mis en examen, le 3 juillet dernier, pour contrefaçon de marques de parfums du fait de l’utilisation et diffusion aux revendeurs franchisés de "tableaux de concordances".
Après un an d'instruction, EQUIVALENZA EUROPEAN, la maison mère espagnole de la marque, est désormais mise en examen par la justice française du chef de contrefaçon de marques de parfums par utilisation de tableaux de concordances. La chaîne diffuse ses produits dans 750 magasins répartis dans 15 pays.

In Paris, on September 30th, 2015
As a follow-up to the case filed by FEBEA (the French Federation for Fragrance, Cosmetics and Toiletries) in 2014 and the investigation lead by the French Gendarmerie, Loïc GAUTIER, representing the Equivalenza Chain in France was charged on July 3rd last with Counterfeiting of Perfume Trademarks, as a result of the use and communication to franchisees resellers of "correlation tables".
After one year of investigation, Equivalenza European, the Spanish parent company of the chain, is now charged by French justice with counterfeiting of perfume trademark for use of the correlation tables. The chain distributes its products in 750 stores throughout fifteen countries.

 

Qu'est-ce que la pratique des tableaux de concordances ?

Les tableaux de concordances représentent une forme de contrefaçon relativement spécifique à la parfumerie.
Cette pratique consiste en effet à proposer à la vente un parfum qui porte un nom quelconque, voire un numéro, en l’associant, par le biais de "concordances" ou d'équivalences, à un parfum de marque auquel ce produit est censé correspondre (en terme d'odeur, de fragrance).
Juridiquement, la pratique des Tableaux de Concordances est constitutive du délit de contrefaçon, d’usurpation et d’usage illicite de la marque d’autrui, prévu et réprimé dans la plupart des législations; en France c'est le Code de Propriété Intellectuelle (articles L.713-1, L. 713-2, L. 716-9, L.716-10) qui condamne ces pratiques.
Ainsi, la loi interdit à quiconque de reproduire, utiliser ou apposer, sans autorisation de son propriétaire, une marque pour des produits identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.

The correlation tables represent a form of counterfeiting, quite specific to Perfumery.
This practice actually consists in offering for sale a perfume which bears any name, sometimes even a number, associating it through correlations or equivalences, to a branded perfume to which this product is supposed to correspond (with regard to smell, fragrance).
From a legal viewpoint, the correlation tables practice constitutes an offence of counterfeiting, usurpation and unlawful use of another’s trademark, provided for and punished in most Jurisdictions, in France, the Intellectual Property Code (articles L. 713-1, L. 713-2, L. 716-9, and L.716-10) condemns these practices.
As it stands, the law forbids anyone to reproduce, use or affix, without the owner and holder’s authorization, a trademark for products identical to those identified and designated in the registration file.

 

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